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Gras Avocat

Domaines d’intervention

Droit de la santé
et responsabilité médicale

01.

Responsabilité médicale :
l’importance d’un accompagnement juridique et médical

La responsabilité médicale est une matière particulièrement technique.

L’analyse d’un dossier ne peut généralement pas se limiter à une lecture des pièces médicales ou à une appréciation juridique des faits. Il est indispensable de comprendre les circonstances de la prise en charge, les données acquises de la science au moment des faits, les pratiques professionnelles et les éventuels manquements susceptibles d’être reprochés.

C’est pourquoi l’intervention conjointe de deux professionnels est souvent nécessaire :

L'avocat

intervient pour analyser les responsabilités, déterminer les fondements juridiques de l’action, définir la stratégie procédurale, défendre les intérêts de son client et solliciter, le cas échéant, l’indemnisation des préjudices.

Le médecin-conseil

apporte son expertise scientifique et médicale. Il analyse le dossier médical, apprécie la conformité de la prise en charge aux données acquises de la science, identifie les éventuelles difficultés médicales et accompagne son client lors des expertises.

Cette complémentarité est particulièrement importante lors des expertises médicales, qui constituent souvent une étape déterminante dans les procédures de responsabilité médicale.

Maître GRAS vous accompagne dans la constitution et la défense de votre dossier, en s’entourant, lorsque cela est nécessaire, des compétences médicales adaptées à votre situation.

1.1 La responsabilité pour faute

La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut être engagée lorsqu’une faute est établie dans la prise en charge du patient.

Cette faute peut notamment résulter d’une erreur de diagnostic, d’un geste technique inadapté, d’un défaut de surveillance ou d’un manquement à l’obligation d’information.

Il convient alors d’établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Les règles applicables varient selon que les soins ont été dispensés dans un établissement public ou privé, ou par un professionnel exerçant à titre libéral.

1.2 L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs

L’absence de faute ne signifie pas nécessairement que le patient ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Certains accidents médicaux non fautifs peuvent ouvrir droit à une indemnisation par la solidarité nationale, notamment lorsque les conditions légales de gravité et d’anormalité du dommage sont réunies.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient dans ce cadre, sous réserve des conditions prévues par la loi.

1.3 Les infections nosocomiales

Les infections nosocomiales, contractées au cours ou au décours d’une prise en charge dans un établissement de santé, peuvent également ouvrir droit à indemnisation.

Le régime applicable dépend notamment de la gravité des conséquences de l’infection et de la situation de l’établissement concerné.

L’analyse du dossier médical et l’identification du mécanisme d’indemnisation applicable sont donc essentielles.

1.4 Le rôle de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue une voie de recours amiable permettant, sous certaines conditions, d’obtenir une expertise et de rechercher une solution indemnitaire sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

La procédure devant la CCI peut notamment permettre de faire examiner les circonstances de l’accident médical et de déterminer si les conditions d’une indemnisation sont réunies.

Maître GRAS vous conseille sur l’opportunité de saisir la CCI ou d’engager une autre procédure, en fonction des caractéristiques de votre dossier.

1.5 Les expertises médicales : une étape déterminante

Dans la plupart des dossiers de responsabilité médicale, l’expertise médicale occupe une place centrale.

Elle permet d’examiner le dossier médical, de reconstituer le déroulement de la prise en charge, d’identifier les éventuels manquements et d’évaluer les conséquences de l’événement médical.

L’expert peut notamment être amené à se prononcer sur :

Les conclusions de l’expertise peuvent avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure.

Il est donc essentiel de préparer cette étape avec rigueur, en réunissant l’ensemble des documents médicaux et en identifiant les questions auxquelles l’expert devra répondre.

Maître GRAS vous assiste lors des opérations d’expertise et veille à ce que vos intérêts soient effectivement pris en considération.

Le recours à un médecin-conseil peut également être particulièrement utile pour discuter les aspects scientifiques et médicaux du dossier et répondre aux observations des autres intervenants.
02.

Les procédures en droit de la santé

Selon la nature du litige, les objectifs poursuivis et les personnes concernées, plusieurs procédures peuvent être envisagées.
Maître GRAS intervient dans les différentes procédures susceptibles d’être engagées en matière de droit de la santé.

2.1 La procédure indemnitaire amiable ou contentieuse

Lorsqu’un patient a subi un dommage à l’occasion d’une prise en charge médicale, il peut rechercher l’indemnisation de ses préjudices.

Une première démarche amiable peut être engagée auprès du professionnel de santé, de l’établissement concerné, de son assureur ou de la CCI.

Lorsque les conditions sont réunies, cette démarche peut permettre d’obtenir une indemnisation sans avoir à saisir une juridiction.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, une procédure contentieuse peut être envisagée devant la juridiction compétente.

Maître GRAS vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la recherche des responsabilités, la préparation des expertises et la négociation de votre indemnisation.

2.2 La procédure disciplinaire devant les Ordres professionnels

Les professionnels de santé sont soumis à des règles déontologiques et professionnelles dont le respect est contrôlé par leurs instances ordinales.

Un manquement à ces obligations peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

Maître GRAS intervient dans les procédures devant les instances ordinales, notamment :

Ces procédures peuvent concerner des situations très diverses : manquement aux obligations déontologiques, défaut d’information, comportement professionnel inadapté, difficultés dans les relations avec un patient ou un confrère, ou encore contestation de la qualité des soins.

L’avocat peut intervenir aussi bien pour accompagner un patient souhaitant déposer une plainte disciplinaire que pour assurer la défense d’un professionnel de santé mis en cause.

Il est important de rappeler que la procédure disciplinaire a pour objet d’apprécier le respect des obligations professionnelles et déontologiques. Elle est distincte d’une procédure visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice.

2.3 La procédure pénale

Certains événements survenus dans le cadre d’une prise en charge médicale peuvent également donner lieu à une procédure pénale.

C’est notamment le cas lorsque des faits sont susceptibles de constituer une infraction, comme des blessures involontaires ou un homicide involontaire.
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